مرسوم يتعلق بالموافقة على ضابط البناء العام المحدد لشكل وشروط تسليم الرخص والوثائق المقررة بموجب النصوص التشريعية المتعلقة بالتعمير والتجزئات العقارية والمجموعات السكنية وتقسيم العقارات والنصوص الصادرة لتطبيقها
Ce décret approuve le ضابط البناء العام, fixant les modalités de délivrance des autorisations d'urbanisme et de construction.
Points clés
- Approbation du ضابط البناء العام.
- Définition des conditions de délivrance des autorisations.
- Harmonisation des procédures d'urbanisme.
Résumé
Ce décret est crucial pour le secteur de l'urbanisme et de la construction au Maroc. Il approuve le ضابط البناء العام, qui unifie et clarifie les procédures et conditions de délivrance des différentes autorisations et documents requis par la législation en vigueur. Il s'applique aux permis de construire, de lotir, de créer des groupes d'habitations et de diviser des propriétés, visant à simplifier et harmoniser les démarches administratives pour les professionnels et les citoyens.
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