مرسوم بالموافقة على ضابط البناء العام المحدد لقواعد الوقاية من أخطار الحريق والهلع في البنايات وبإحداث اللجنة الوطنية للوقاية من أخطار الحريق والهلع في البنايات
Décret approuvant le règlement général de construction pour la prévention des risques d'incendie et de panique dans les bâtiments et créant une commission nationale dédiée.
Points clés
- Approbation du règlement général de construction.
- Fixation des règles de prévention incendie et panique.
- Création d'une Commission Nationale de prévention.
Résumé
Ce décret de 2024 approuve le règlement général de construction fixant les règles de prévention des risques d'incendie et de panique dans tous types de bâtiments. Il vise à garantir la sécurité des occupants et des biens en imposant des normes techniques strictes en matière de conception, de matériaux et d'équipements. Le texte institue également une Commission Nationale chargée de veiller à l'application et à l'évolution de ces règles, renforçant ainsi le cadre réglementaire de la sécurité incendie au Maroc.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement