مرسوم بتطبيق المادة 174 من القانون رقم 39.08 المتعلق بمدونة الحقوق العينية
Ce décret précise les modalités d'application de l'article 174 du Code des Droits Réels (Loi 39.08), régissant des aspects spécifiques du droit immobilier et foncier.
Points clés
- Application de l'article 174 du Code des Droits Réels.
- Précision des modalités et procédures.
- Impact sur le droit immobilier et foncier.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à rendre opérationnelle l'application de l'article 174 de la loi 39.08, relative au Code des Droits Réels. Il établit les procédures et les conditions spécifiques nécessaires à la mise en œuvre de cette disposition légale, qui concerne des aspects particuliers des droits réels immobiliers. Son champ d'application couvre les transactions, enregistrements ou modifications de droits sur des biens immobiliers, assurant ainsi une meilleure clarté et efficacité dans la gestion foncière au Maroc.
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