مرسوم تحدد بموجبه تعريفة إبرام المحررات المتعلقة بعقدي البيع الابتدائي والنهائي للعقارات في طور الإنجاز
Ce décret fixe les tarifs d'établissement des actes relatifs aux contrats de vente préliminaire et définitive des biens immobiliers en l'état futur d'achèvement.
Points clés
- Fixation des tarifs d'actes.
- Concerne les ventes immobilières en VEFA.
- Applique aux contrats préliminaires et finaux.
Résumé
Ce décret, relevant du droit immobilier, établit la grille tarifaire applicable à la rédaction et à l'enregistrement des actes juridiques concernant les ventes de biens immobiliers en cours de construction. Il vise à encadrer financièrement les transactions immobilières pour les contrats de vente préliminaire et finale, assurant ainsi une transparence et une uniformité des coûts pour les parties impliquées dans l'acquisition de logements neufs. Sa portée concerne directement les notaires et les acquéreurs, contribuant à la sécurité juridique des transactions.
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