مرسوم يتعلق بتحديد الملك العمومي للدولة
Ce décret de 2024 vise à définir et encadrer le domaine public de l'État, précisant les biens qui en font partie et leur régime juridique pour une meilleure gestion.
Points clés
- Définition du domaine public de l'État.
- Protection et gestion du patrimoine public.
- Régime juridique d'inaliénabilité.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les critères et les modalités de détermination du domaine public de l'État au Maroc. Il clarifie la nature des biens immobiliers et mobiliers qui relèvent de cette catégorie, tels que les voies de communication, les cours d'eau, le littoral, et les biens affectés à un service public. Sa portée est essentielle pour la gestion et la protection du patrimoine public, garantissant son inaliénabilité et son imprescriptibilité, tout en définissant les conditions de son utilisation et de sa valorisation.
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