مرسوم بإحداث محافظة على الأملاك العقارية بالعرائش وتحديد دائرة اختصاصها
Ce décret crée une conservation foncière à Larache et délimite son ressort territorial pour la gestion des propriétés immobilières.
Points clés
- Création d'une conservation foncière.
- Localisation à Larache.
- Définition du ressort territorial.
Résumé
Ce décret institue une nouvelle conservation foncière dans la ville de Larache, visant à renforcer la gestion et la sécurisation des transactions immobilières dans cette région. Il définit précisément la zone géographique sur laquelle cette nouvelle entité exercera ses compétences, incluant l'enregistrement des propriétés, la délivrance des titres fonciers et la gestion des droits réels. L'objectif est d'améliorer l'efficacité des services fonciers locaux et de garantir la sécurité juridique des biens immobiliers, contribuant ainsi à la transparence du marché foncier.
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