مرسوم باحداث محافظة على الاملاك العقارية بقصر السوق وتحديد دائرة نفوذهـا
Ce décret porte création d'une conservation foncière à Ksar Es Souk et délimite son ressort territorial, renforçant ainsi la gestion des biens immobiliers locaux.
Points clés
- Création d'une conservation foncière.
- Localisation à Ksar Es Souk.
- Définition de la circonscription territoriale.
Résumé
Ce décret vise à améliorer la gestion et la sécurisation des transactions immobilières dans la région de Ksar Es Souk par la création d'une nouvelle conservation des propriétés foncières. Il définit précisément la zone géographique sur laquelle cette nouvelle entité exercera sa compétence, permettant ainsi un enregistrement et une publicité foncière plus efficaces. L'établissement de cette conservation foncière facilitera les démarches des citoyens et des investisseurs, contribuant à la transparence et à la protection des droits de propriété immobilière dans sa circonscription.
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