مرسوم بتحديد تعريفة رسوم المحافظة على الاملاك العقارية (نسخ)
Ce décret fixe la nouvelle tarification des redevances dues pour l'obtention de copies des documents relatifs à la conservation foncière.
Points clés
- Définition et tarification des redevances.
- Concerne les copies de documents immobiliers.
- Applicable aux services de la Conservation Foncière.
Résumé
Ce décret établit la définition et la tarification des redevances perçues par la Conservation Foncière pour la délivrance de copies de documents relatifs aux biens immobiliers. Il vise à encadrer financièrement les services de reproduction des titres fonciers, des plans cadastraux et autres actes immobiliers. Ce texte a un impact direct sur les usagers des services de la conservation foncière et sur le droit immobilier et foncier.
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