مرسوم بإحداث محافظة على الأملاك العقارية بالدار البيضاء - أنفا وتحديد دائرة اختصاصها
Ce décret crée une nouvelle conservation foncière à Casablanca-Anfa et délimite son ressort territorial.
Points clés
- Création d'une conservation foncière.
- Délimitation du ressort territorial.
- Amélioration des services fonciers locaux.
Résumé
Ce décret de 2025 institue une nouvelle conservation des propriétés immobilières dans la zone de Casablanca-Anfa, visant à décentraliser et améliorer les services fonciers. Il spécifie avec précision la zone géographique relevant de la compétence de cette nouvelle entité, clarifiant ainsi son champ d'application. L'objectif est de faciliter les procédures d'enregistrement, de publicité foncière et de gestion des titres immobiliers pour les citoyens et investisseurs de cette région, contribuant à la sécurité juridique des transactions foncières.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement