مرسوم في شأن إجراءات التحفيظ العقاري
Ce décret établit les procédures détaillées pour le processus de التحفيظ العقاري (immatriculation foncière), visant à sécuriser la propriété immobilière.
Points clés
- Détaille les étapes de l'immatriculation foncière.
- Renforce la sécurité juridique des biens immobiliers.
- Simplifie les procédures pour les propriétaires.
Résumé
Le présent décret définit les modalités et les étapes administratives et techniques relatives à l'immatriculation foncière au Maroc. Il encadre les demandes d'immatriculation, les enquêtes foncières, les oppositions, et les conditions de délivrance du titre foncier, garantissant ainsi la sécurité juridique des transactions immobilières. Son champ d'application couvre toutes les propriétés non encore immatriculées, et il vise à simplifier et à accélérer les démarches pour les propriétaires, tout en renforçant la fiabilité du registre foncier. Ce texte est essentiel pour la protection des droits de propriété et la transparence du marché immobilier.
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