القانون المتعلق بالتحديد الإداري لأراضي الجماعات السلالية
Ce texte organise le processus de délimitation administrative des terres appartenant aux collectivités ethniques (Jemaâs Soulaaliates).
Points clés
- Délimitation administrative des terres collectives.
- Sécurisation du régime foncier sellaali.
- Prévention des litiges fonciers.
Résumé
Ce nouveau cadre légal de 2024 vise à moderniser et à clarifier les procédures de délimitation administrative des terres collectives. Il établit les règles et les étapes pour l'identification et la démarcation des propriétés des Jemaâs Soulaaliates, souvent sources de litiges. L'objectif est de sécuriser le régime foncier de ces terres, de faciliter leur gestion et de prévenir les conflits liés à leur propriété et à leur exploitation.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement