ظهير شريف بشأن تفویت الأراضي الجماعية لفائدة بعض المغاربة
Ce Dahir établit les règles et procédures pour le transfert de propriété des terres collectives à certains citoyens marocains.
Points clés
- Transfert de propriété des terres collectives.
- Définition des conditions d'éligibilité.
- Régularisation foncière et développement.
Résumé
Ce Dahir royal de 2025 vise à encadrer le processus de transfert des terres collectives (terres guich ou terres des collectivités ethniques) au profit de certains citoyens marocains. Il définit les conditions d'éligibilité des bénéficiaires, les modalités de cession et les procédures administratives et foncières à suivre. L'objectif est de régulariser la situation foncière et de favoriser le développement socio-économique des ayants droit, en leur permettant d'accéder à la pleine propriété de ces terrains.
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