مرسوم ملكي بمثابة قانون يطبق بموجبه في المنطقة السابقة للحماية الإسبانية نظام التحفيظ العقاري
Ce décret royal étend le système d'immatriculation foncière (Tahfiz Aqari) à la zone de l'ancien Protectorat espagnol, unifiant ainsi le régime foncier.
Points clés
- Extension du système d'immatriculation foncière.
- Application à l'ancienne zone du Protectorat espagnol.
- Unification et modernisation du droit foncier.
Résumé
Ce décret royal, ayant force de loi, vise à étendre l'application du système d'immatriculation foncière (Tahfiz Aqari) à la région qui était auparavant sous le Protectorat espagnol. Son objectif est d'unifier et de moderniser le régime juridique des biens immobiliers sur l'ensemble du territoire marocain. En intégrant cette zone au système général d'immatriculation, il assure une plus grande sécurité juridique des transactions foncières et contribue à la clarté de la propriété immobilière dans cette région spécifique.
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