ظهير شريف بمثابة قانون يتعلق بوضع وحفظ السجل الوطني للأملاك العقارية
Ce Dahir-loi institue le Registre National des Propriétés Immobilières, visant à centraliser et sécuriser les informations relatives aux biens fonciers au Maroc.
Points clés
- Création du Registre National Immobilier.
- Sécurisation des transactions foncières.
- Renforcement de la sécurité juridique.
Résumé
Le présent Dahir-loi établit un cadre juridique pour la création et la gestion du Registre National des Propriétés Immobilières. Son objectif principal est de moderniser et de fiabiliser le système d'enregistrement foncier, en assurant une meilleure traçabilité et une plus grande transparence des transactions immobilières. Il vise à renforcer la sécurité juridique des propriétés, à protéger les droits des propriétaires et à faciliter l'accès aux informations foncières pour les administrations et le public, contribuant ainsi au développement économique et à la lutte contre la spéculation illégale.
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