مرسوم يتعلق بنزع الملكية لأجل المنفعة العامة وبالاحتلال المؤقت
Ce décret encadre les procédures de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'occupation temporaire des biens immobiliers.
Points clés
- Réglementation de l'expropriation.
- Conditions d'occupation temporaire.
- Modalités d'indemnisation des propriétaires.
Résumé
Ce décret établit les règles et procédures relatives à l'expropriation de biens immobiliers pour cause d'utilité publique, ainsi qu'à l'occupation temporaire de terrains nécessaires à la réalisation de projets d'intérêt général. Il définit les conditions d'indemnisation des propriétaires, les modalités d'évaluation des biens et les garanties procédurales pour protéger les droits des personnes concernées. Le texte vise à concilier l'intérêt général et la protection de la propriété privée, en assurant une juste compensation et un cadre légal clair pour ces opérations foncières.
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