ظهير شريف بمثابة قانون يتعلق بتحديد بعض الكيفيات الخاصة بتطبيق نظام التحفيظ العقاري بالأقاليم الصحراوية الثلاثة للعيون وبوجدور والسمارة
Ce Dahir-loi établit des modalités spécifiques pour l'application du régime d'immatriculation foncière dans les provinces sahariennes d'Laâyoune, Boujdour et Smara.
Points clés
- Application spécifique du régime d'immatriculation foncière.
- Concerne les provinces de Laâyoune, Boujdour et Smara.
- Vise à sécuriser les droits fonciers dans ces régions.
Résumé
Ce Dahir-loi vise à adapter le système général d'immatriculation foncière aux spécificités des provinces sahariennes de Laâyoune, Boujdour et Smara. Il introduit des procédures simplifiées ou ajustées pour faciliter l'accès à la propriété foncière et sécuriser les transactions immobilières dans ces régions. L'objectif est de renforcer la sécurité juridique des droits fonciers et de promouvoir le développement économique local en clarifiant le statut des biens immobiliers.
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