مرسوم بتحديد تعريفة رسوم المحافظة على الأملاك العقارية
Ce décret fixe les tarifs des droits et redevances perçus par la Conservation Foncière pour l'enregistrement et la publicité des actes immobiliers.
Points clés
- Fixation des tarifs des droits fonciers.
- Application aux opérations d'immatriculation immobilière.
- Impact sur les coûts des transactions immobilières.
Résumé
Ce décret a pour objet de réviser et d'établir la nouvelle grille tarifaire des droits et redevances exigibles par l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC). Il s'applique à toutes les opérations d'immatriculation, d'inscription, de radiation et de délivrance de documents relatifs aux biens immobiliers. Sa portée est significative pour les transactions immobilières, les professionnels du droit et les citoyens, impactant directement les coûts associés à la sécurité juridique foncière.
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