ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 57.19 المتعلق بنظام الأملاك العقارية للجماعات الترابية
Ce Dahir promulgue la loi 57.19, établissant le cadre juridique régissant la gestion et la valorisation des biens immobiliers appartenant aux collectivités territoriales marocaines.
Points clés
- Unification du régime foncier des collectivités territoriales.
- Définition des règles de gestion et de valorisation des biens.
- Renforcement de la transparence et de la bonne gouvernance.
Résumé
Ce Dahir royal met en œuvre la loi 57.19, qui vise à moderniser et unifier le régime juridique applicable aux propriétés immobilières des communes, préfectures, provinces et régions. Il définit les règles d'acquisition, de gestion, de protection et de valorisation de ces biens, incluant les domaines public et privé des collectivités. La loi introduit des mécanismes de contrôle et de transparence pour une meilleure gouvernance foncière locale, assurant une utilisation optimale des ressources immobilières au service du développement territorial.
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