مرسوم بتطبيق المادتين 31 و33 من القانون رقم 70.14 المتعلق بهيئات التوظيف الجماعي العقاري
Ce décret de 2024 précise les modalités d'application spécifiques des articles 31 et 33 de la Loi n° 70.14 relative aux Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI).
Points clés
- Application spécifique des articles 31 et 33 de la loi 70.14.
- Détail des procédures pour des aspects clés des OPCI.
- Assurer la transparence et la sécurité des investissements immobiliers.
Résumé
Ce décret de 2024 est dédié à la mise en œuvre spécifique des articles 31 et 33 de la Loi n° 70.14, qui encadre les Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI). Il vise à détailler les procédures et les exigences relatives aux dispositions contenues dans ces articles, qui concernent des aspects cruciaux du fonctionnement des OPCI. Sa portée est de garantir une application précise et uniforme de ces aspects clés pour la transparence et la sécurité des investissements immobiliers collectifs.
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