مرسوم بتطبيق أحكام المادتين 4 و16 من القانون رقم 51.00 المتعلق بالإيجار المفضي إلى تملك العقار
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions du Code de l'Ijar Mofdi ila Tamalluk (location-accession à la propriété immobilière).
Points clés
- Application de la loi sur la location-accession.
- Clarification des modalités contractuelles.
- Sécurisation des transactions immobilières.
Résumé
Le présent décret de 2025 vise à rendre opérationnelles des dispositions clés du Code de l'Ijar Mofdi ila Tamalluk (loi 51.00), notamment celles relatives aux conditions et procédures de la location-accession à la propriété immobilière. Il clarifie les obligations des parties, les étapes contractuelles et les garanties offertes, facilitant ainsi l'accès à la propriété pour les citoyens. Ce texte est essentiel pour la sécurité juridique des transactions immobilières relevant de ce régime spécifique.
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