القانون المتعلق بنزع الملكية لأجل المنفعة العامة وبالاحتلال المؤقت

Ce texte régit les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique et d'occupation temporaire au Maroc.

Points clés

• Réglementation de l'expropriation.
• Protection des droits des propriétaires.
• Garantie d'une juste indemnisation.

Résumé

Ce cadre législatif définit les conditions et les procédures de l'expropriation de biens immobiliers pour des projets d'intérêt général, ainsi que les règles relatives à l'occupation temporaire. Il vise à concilier l'intérêt public avec la protection des droits des propriétaires, en garantissant une juste indemnisation. Le texte encadre les étapes, de la déclaration d'utilité publique à la fixation et au paiement de l'indemnité, et s'applique à toutes les opérations nécessitant l'acquisition forcée de propriétés privées pour des projets publics.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés