مرسوم بإحداث وتنظيم مركز لتكوين المراقبين المساعدين بالمحافظة على الأملاك العقارية
Ce décret crée et organise un centre de formation dédié aux contrôleurs assistants de la Conservation Foncière, visant à renforcer leurs compétences. Il définit les modalités de son fonctionnement.
Points clés
- Création d'un centre de formation.
- Cible: contrôleurs assistants de la Conservation Foncière.
- Renforcement des compétences professionnelles.
Résumé
Ce décret institue un centre de formation spécialisé pour les contrôleurs assistants relevant de la Conservation des Hypothèques et des Propriétés Foncières. Il définit les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce centre, ainsi que les programmes de formation. L'objectif est d'assurer une qualification professionnelle élevée pour le personnel chargé de la gestion et du contrôle des biens immobiliers, contribuant ainsi à la sécurisation des transactions foncières et à l'efficacité de l'administration. Ce texte est crucial pour la professionnalisation du secteur immobilier.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement