القانون المتعلق بمراقبة وزجر المخالفات في مجال التعمير والبناء
Ce texte établit les règles de contrôle et de répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction au Maroc.
Points clés
- Contrôle des normes d'urbanisme.
- Répression des infractions de construction.
- Lutte contre l'anarchie urbaine.
Résumé
Ce cadre législatif vise à renforcer la conformité aux normes d'urbanisme et de construction en définissant les mécanismes de contrôle et les sanctions applicables aux infractions. Il précise les rôles des autorités compétentes, les procédures de constatation des violations, les mesures correctives et les peines encourues. L'objectif est de lutter contre l'anarchie urbaine et les constructions illégales, assurant ainsi la sécurité, la salubrité et l'esthétique des espaces bâtis. Il s'applique à toutes les constructions et aménagements sur le territoire.
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