القانون المتعلق بالتجزئات العقارية والمجموعات السكنية وتقسيم العقارات
Ce texte régit les règles d'urbanisme et de construction relatives aux lotissements, aux groupes d'habitations et à la division des propriétés immobilières au Maroc.
Points clés
- Réglementation des lotissements immobiliers.
- Encadrement des groupes d'habitations.
- Procédures de division des propriétés.
Résumé
Ce texte juridique établit le cadre légal et réglementaire pour l'aménagement et le développement des terrains au Maroc. Il définit les procédures et les conditions pour la création de lotissements, la construction de groupes d'habitations, et la division des propriétés foncières, visant à organiser l'urbanisation et à garantir la conformité aux normes d'aménagement. Il s'applique à toutes les opérations de morcellement et de construction collective, assurant une planification urbaine cohérente et la protection des droits des acquéreurs.
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