مرسوم بإحداث محافظة على الأملاك العقارية بعمالة عين السبع - الحي المحمدي وتحديد دائرة اختصاصها
Ce décret établit une nouvelle conservation foncière dans la préfecture d'Ain Sebaa - Hay Mohammadi et délimite son ressort territorial.
Points clés
- Création d'une nouvelle conservation foncière.
- Délimitation de la compétence territoriale à Ain Sebaa - Hay Mohammadi.
- Amélioration de la gestion et de l'accès aux services fonciers.
Résumé
Le présent décret vise à créer une nouvelle entité administrative chargée de la conservation des propriétés immobilières au sein de la préfecture d'Ain Sebaa - Hay Mohammadi. Il définit précisément la zone géographique relevant de la compétence de cette nouvelle conservation foncière, contribuant ainsi à une meilleure gestion et organisation des services fonciers. Cette mesure s'inscrit dans une démarche de décentralisation et d'amélioration de l'accès aux services de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) pour les citoyens et les investisseurs de la région.
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