ظهير تأسيس تنظيمات خصوصية لتحدید الأمالك المخزنية
Ce Dahir crée des structures spécifiques chargées de la délimitation et de l'identification des propriétés domaniales de l'État marocain.
Points clés
- Création d'organisations dédiées.
- Délimitation des propriétés domaniales.
- Gestion foncière de l'État.
Résumé
Ce Dahir de 2024 institue des organisations dédiées et des mécanismes spécifiques pour la délimitation précise des biens du Makhzen (propriétés domaniales). Son objectif est de clarifier le statut juridique et les limites des propriétés appartenant à l'État, qu'elles soient publiques ou privées. Cette mesure est cruciale pour une gestion foncière efficace, la prévention des litiges et la valorisation du patrimoine immobilier de l'État.
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