مرسوم بتطبيق أحكام المادة 12 من القانون رقم 18.00 المتعلق بنظام الملكية المشتركة للعقارات المبنية
Ce décret de 2024 précise les modalités d'application de l'article 12 de la loi 18.00 relative à la copropriété des immeubles bâtis.
Points clés
- Application de l'article 12 de la loi 18.00.
- Régime de la copropriété des immeubles bâtis.
- Clarification des modalités de gestion.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à clarifier et à rendre opérationnelles les dispositions de l'article 12 de la loi n° 18.00 régissant le régime de la copropriété des immeubles bâtis au Maroc. Il établit les procédures et les conditions spécifiques pour l'application de cet article, qui concerne des aspects cruciaux de la gestion ou de la prise de décision au sein des copropriétés. Sa portée est essentielle pour les syndics, les copropriétaires et les professionnels de l'immobilier, assurant une meilleure gouvernance et une application uniforme de la loi.
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