ظهير شریف يتعلق بتقييد العقارات المخزنية التي جرى تحديدها على الطريقة المبينة بالظهير الشريف المؤرخ بتاريخ 3 يناير 1916
Ce Dahir régit l'enregistrement des propriétés domaniales (Makhzen) dont la délimitation a été effectuée selon le Dahir du 3 janvier 1916.
Points clés
- Enregistrement des propriétés domaniales (Makhzen).
- Application aux biens délimités selon le Dahir de 1916.
- Sécurisation juridique du patrimoine foncier de l'État.
Résumé
Ce Dahir établit les règles spécifiques pour l'inscription au registre foncier des biens immobiliers appartenant à l'État (Makhzen) qui ont déjà fait l'objet d'une procédure de délimitation conformément aux dispositions du Dahir du 3 janvier 1916. Il vise à clarifier et à sécuriser le statut juridique de ces propriétés domaniales, en assurant leur bonne intégration dans le système d'immatriculation foncière. Ce texte est crucial pour la gestion du patrimoine foncier public et la protection des droits de l'État sur ses biens.
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