مرسوم بتطبيق الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 1.73.163 يتعلق بوضع وحفظ السجل الوطنى للاملاك العقارية
Ce décret met en œuvre le Dahir relatif à la création et à la tenue du Registre National des Propriétés Immobilières, assurant ainsi la gestion et la conservation des informations foncières.
Points clés
- Application du Dahir sur le Registre Foncier.
- Procédures d'enregistrement immobilier.
- Sécurité juridique des transactions foncières.
Résumé
Ce décret d'application vise à détailler les modalités pratiques pour la mise en place et la gestion du Registre National des Propriétés Immobilières, conformément au Dahir-loi n° 1.73.163. Il établit les procédures pour l'enregistrement, la mise à jour et la conservation des données relatives aux biens fonciers. Son champ d'application couvre toutes les propriétés immobilières au Maroc, garantissant la sécurité juridique des transactions et la transparence foncière. Il est essentiel pour la modernisation de l'administration foncière.
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