مرسوم بتحديد دوائر اختصاص المحافظات على الاملاك العقارية
Ce décret fixe les circonscriptions territoriales et les compétences des Conservations des Hypothèques et de la Propriété Foncière au Maroc.
Points clés
- Délimitation des circonscriptions foncières.
- Concerne les Conservations des Hypothèques.
- Organise la compétence territoriale.
Résumé
Ce décret a pour objectif de délimiter précisément les circonscriptions territoriales relevant de la compétence de chaque Conservation des Hypothèques et de la Propriété Foncière. Il vise à organiser et à rationaliser le fonctionnement des services fonciers, en assurant une répartition claire des responsabilités géographiques. Cette mesure est cruciale pour la sécurité juridique des transactions immobilières et la bonne gestion du cadastre et des titres fonciers à travers le royaume, garantissant ainsi la clarté des droits de propriété.
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