مرسوم بتحديد كيفيات تنظيم ومسك سجل الشركات المدنية العقارية
Ce décret de 2024 fixe les modalités d'organisation et de tenue du registre des sociétés civiles immobilières (SCI) au Maroc.
Points clés
- Organisation du registre des SCI.
- Modalités de tenue et d'accès au registre.
- Renforcement de la transparence immobilière.
Résumé
Ce décret récent de 2024 détaille les procédures et les règles relatives à la création, l'organisation et la gestion du registre des sociétés civiles immobilières (SCI). Il vise à assurer la transparence et la sécurité juridique des transactions impliquant ces structures, en rendant publiques certaines informations essentielles. Sa portée est significative pour le secteur immobilier et les investisseurs, car il encadre la constitution et le suivi des entités détenant des biens fonciers, renforçant ainsi la fiabilité du marché.
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