ظهير شريف بالإعلان أنه من المصلحة العمومية تهيئة الأوضاع العقارية وإحداث تجزءات فلاحية في دوائر الري وبوضع مسطرة خاصة لنزع ملكية الأراضي اللازمة لهذا الغرض
Ce Dahir déclare d'utilité publique la régularisation foncière et la création de lotissements agricoles dans les périmètres irrigués, établissant une procédure spéciale d'expropriation.
Points clés
- Déclaration d'utilité publique
- Régularisation foncière agricole
- Procédure spéciale d'expropriation
Résumé
Ce Dahir Chérifien vise à déclarer d'utilité publique les opérations de régularisation des situations foncières et la création de lotissements agricoles au sein des périmètres d'irrigation. Il met en place une procédure spécifique pour l'expropriation des terres nécessaires à la réalisation de ces objectifs. L'objectif est de moderniser et d'optimiser l'exploitation agricole, en facilitant l'aménagement foncier et en soutenant le développement rural dans les zones irriguées.
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