قانون إحداث الوكالة الوطنية للمحافظة العقارية والمسح العقاري والخرائطية
Ce texte institue la création de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) en tant qu'établissement public.
Points clés
- Création de l'ANCFCC comme établissement public.
- Définition des missions d'immatriculation foncière et de cadastre.
- Modernisation et sécurisation des services fonciers.
Résumé
Ce texte législatif porte sur la création de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) en tant qu'établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il définit ses missions principales, qui incluent l'immatriculation foncière, la réalisation du cadastre national, la production cartographique et la gestion des titres fonciers. La loi vise à renforcer l'efficacité et la modernisation des services fonciers au Maroc, garantissant la sécurité juridique des transactions immobilières et contribuant au développement économique du pays.
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