مرسوم ببيع الوثائق والمؤلفات التقنية التي تضعها أو تنشرها أو تمسكها مديرية المحافظة على الاملاك العقارية وأشغال مسح الاراضي وبالاطلاع عليها وأخذ نسخ منها واستعمالها وكذا اعادة طبع واخراج الوثائق التي تقدمها الادارات والمؤسسات العمومية
Ce décret régit la vente, la consultation, la reproduction et l'utilisation des documents techniques et publications de la Direction de la Conservation Foncière, ainsi que la réédition de documents publics.
Points clés
- Vente et consultation des documents fonciers.
- Reproduction et utilisation des publications techniques.
- Réédition de documents des administrations publiques.
Résumé
Ce décret de 2025 encadre les modalités de vente, de consultation, de copie et d'utilisation des documents et ouvrages techniques produits, publiés ou détenus par la Direction de la Conservation Foncière et des Travaux Topographiques. Il précise également les conditions de réimpression et de diffusion des documents fournis par les administrations et établissements publics. L'objectif est de faciliter l'accès à l'information foncière et technique tout en réglementant son usage.
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