مرسوم يقضي بإعفاء ذوي حقوق شهداء الأمة ومعطوبي العمليات العسكرية والعسكريين المحتجزين سابقا من وجيبات المحافظة العقارية ومن تكاليف إعداد الملفات التقنية المنجزة لفائدتهم
Ce décret exempte les ayants droit des martyrs, les militaires invalides et ex-détenus de frais de conservation foncière et de dossiers techniques.
Points clés
- Exemption de frais immobiliers.
- Concerne les ayants droit des martyrs et militaires.
- Allègement des charges foncières et techniques.
Résumé
Le présent décret accorde une exemption des droits de conservation foncière et des coûts liés à la préparation des dossiers techniques pour les ayants droit des martyrs de la nation, les militaires blessés lors d'opérations militaires, et les anciens militaires détenus. Cette mesure sociale vise à reconnaître les sacrifices de ces catégories et à alléger le fardeau financier lié à leurs démarches immobilières. Elle s'inscrit dans une politique de soutien et de reconnaissance envers ces bénéficiaires spécifiques.
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