مرسوم باحداث محافظة على الاملاك العقارية بسطات وتحديد دائرة نفوذها
Ce décret institue une nouvelle conservation foncière à Settat et délimite son ressort territorial, optimisant la gestion des biens immobiliers.
Points clés
- Création d'une conservation foncière à Settat.
- Délimitation de son ressort territorial.
- Amélioration des services fonciers et sécurisation.
Résumé
Ce décret a pour objet la création d'une nouvelle conservation des propriétés foncières dans la ville de Settat, ainsi que la détermination précise de sa circonscription territoriale. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du droit immobilier et foncier marocain, visant à améliorer l'efficacité des services de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC). Elle facilitera l'enregistrement des biens, la sécurisation des transactions immobilières et la clarification des droits de propriété dans la région concernée.
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