QanounAlert
AccueilDroit Immobilier & Foncierمرسوم تضمن الدولة بموجبه الاقتراضات التي يصدرها القرض…

مرسوم تضمن الدولة بموجبه الاقتراضات التي يصدرها القرض العقاري والفندقي في حدود مبلغ لا يجاوز مليار (1.000.000.000) درهم

Loi 20 mars 2025 Droit Immobilier & Foncier

Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts émis par le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH) jusqu'à un milliard de dirhams.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 établit la garantie de l'État pour les emprunts contractés par le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH). Le montant total garanti est plafonné à un milliard de dirhams. Cette mesure vise à soutenir le CIH dans ses activités de financement des secteurs immobilier et hôtelier, contribuant ainsi à la promotion de l'investissement dans ces domaines stratégiques.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés