مرسوم يتعلق باللجنة الجهوية المكلفة ببعض العمليات العقارية
Ce décret institue une commission régionale chargée de superviser et d'approuver certaines opérations immobilières, visant à rationaliser la gestion foncière au niveau régional.
Points clés
- Création d'une commission régionale
- Supervision des opérations immobilières
- Rationalisation de la gestion foncière
Résumé
Ce décret établit une commission régionale dédiée à l'examen et à l'approbation de certaines opérations immobilières spécifiques. Son objectif est de décentraliser et d'optimiser la prise de décision concernant les transactions foncières importantes, assurant une meilleure coordination et transparence. Il vise à encadrer les procédures d'acquisition, de cession ou de valorisation de biens immobiliers publics ou d'intérêt général, contribuant ainsi à une gestion foncière plus efficace et conforme aux stratégies de développement régional.
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