حول الشهادات المتعلقة بالعقار غير المحفظ
Ce texte encadre la délivrance et l'utilisation des certificats relatifs aux biens immobiliers non immatriculés, visant à sécuriser les transactions et à clarifier les droits de propriété.
Points clés
- Régulation des certificats immobiliers non immatriculés.
- Sécurisation des transactions foncières.
- Clarification des droits de propriété.
Résumé
Cette loi vise à organiser et à sécuriser le régime juridique des certificats attestant des droits sur les biens immobiliers non immatriculés au Maroc. Elle établit des règles claires pour leur délivrance, leur contenu et leur force probante, contribuant ainsi à la protection des parties et à la prévention des litiges. L'objectif est de faciliter les transactions foncières et de préparer, à terme, l'immatriculation de ces propriétés, renforçant la sécurité juridique dans le secteur foncier.
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