التصديق على صحة إمضاء ترجمة الوثائق المنجزة من طرف التراجمة المقبولين لدى المحاكم من طرف النيابة العامة بالمحاكم الابتدائية
Ce texte établit la procédure de légalisation des signatures des traducteurs assermentés sur les documents traduits par le Parquet près les tribunaux de première instance.
Points clés
- Légalisation des signatures de traducteurs.
- Compétence du Parquet des tribunaux de première instance.
- Renforcement de la fiabilité des traductions officielles.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 encadre la procédure d'authentification des signatures apposées par les traducteurs agréés auprès des tribunaux sur les documents qu'ils ont traduits. Il confie cette compétence à la Niyaba Al Amma (Parquet) au sein des tribunaux de première instance, garantissant ainsi la validité et la reconnaissance officielle des traductions. Cette mesure vise à renforcer la sécurité juridique et la fiabilité des documents traduits utilisés dans le cadre judiciaire et administratif.
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