Décret pris en application de la loi n°70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier
Ce décret d'application précise les modalités de fonctionnement des Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) régis par la loi n°70-14.
Points clés
- Réglementation des OPCI.
- Conditions de constitution et gestion.
- Protection des investisseurs immobiliers.
Résumé
Ce décret vient compléter la loi n°70-14 en détaillant les règles de constitution, de gestion, de contrôle et de dissolution des Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI). Il fixe notamment les conditions d'agrément, les obligations d'information des investisseurs, les règles d'évaluation des actifs immobiliers et les modalités de distribution des revenus. L'objectif est de structurer le marché des OPCI, d'assurer la protection des épargnants et de favoriser le financement de l'économie par l'investissement immobilier collectif.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement