Expropriation
Cette loi encadre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation temporaire au Maroc.
Points clés
- Régit l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Définit les procédures et conditions d'acquisition forcée.
- Garantit une juste indemnisation des propriétaires.
Résumé
La loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire (Loi n° 7-81) est un texte crucial qui définit les conditions et les procédures permettant à l'État ou aux collectivités publiques d'acquérir des biens immobiliers privés dans l'intérêt général. Elle établit les règles relatives à la déclaration d'utilité publique, à l'évaluation des indemnités d'expropriation, et aux modalités de transfert de propriété. Son objectif est de concilier l'intérêt général avec la protection du droit de propriété privée, en garantissant une juste et préalable indemnisation des propriétaires expropriés.
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