Immatriculation foncière
Régit le processus d'immatriculation des biens immobiliers au Maroc, visant à établir un titre foncier définitif et inattaquable.
Points clés
- Établissement d'un titre foncier définitif.
- Sécurisation des transactions immobilières.
- Purge des droits antérieurs non inscrits.
Résumé
Ce texte fondamental organise l'immatriculation foncière au Maroc, un système déclaratif et facultatif qui, une fois achevé, confère un titre de propriété définitif et purgé de tout droit antérieur non inscrit. Il vise à sécuriser les transactions immobilières, à garantir la propriété foncière et à faciliter le crédit hypothécaire. Son application est essentielle pour la transparence et la stabilité du marché immobilier marocain.
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