Institution du Médiateur
Cette loi réorganise l'institution du Médiateur (Diwan Al Madhalim) pour renforcer son rôle de défenseur des droits et libertés face à l'administration.
Points clés
- Renforcement du rôle du Médiateur.
- Protection des droits et libertés des citoyens.
- Amélioration de la relation administration-administrés.
Résumé
La loi de 2024 vise à moderniser et consolider le rôle du Médiateur en tant qu'institution nationale indépendante. Elle étend ses compétences pour traiter les plaintes des citoyens contre les administrations publiques, les collectivités territoriales et les établissements publics, garantissant ainsi une meilleure protection des droits et libertés. Son objectif est de promouvoir la bonne gouvernance, l'équité et la transparence dans les relations entre l'administration et les administrés.
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