Décret relatif aux servitudes de dégagement instituées aux abords des aérodromes ouverts à la circulation aérienne
Ce décret établit les servitudes de dégagement autour des aérodromes pour garantir la sécurité des opérations aériennes.
Points clés
- Institue des servitudes de dégagement.
- Concerne les abords des aérodromes.
- Garantit la sécurité des opérations aériennes.
Résumé
Ce décret institue des servitudes de dégagement spécifiques aux abords des aérodromes ouverts à la circulation aérienne. Son objectif principal est de garantir la sécurité des aéronefs lors des phases de décollage et d'atterrissage en limitant les obstacles dans les zones critiques. Le champ d'application englobe les terrains et constructions situés dans le périmètre des aérodromes. La portée de ce texte est essentielle pour prévenir les accidents et assurer la conformité des infrastructures aéroportuaires aux normes internationales de sécurité aérienne.
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