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Loi 30 juin 2026 Droit Immobilier & Foncier

Cette loi établit les règles et principes fondamentaux de la comptabilité au Maroc, visant à assurer la transparence et la fiabilité des informations financières.

Points clés

Résumé

La loi sur la comptabilité de 2026 définit le cadre légal et réglementaire applicable à la tenue des comptes pour les entités opérant au Maroc. Elle vise à harmoniser les pratiques comptables avec les standards internationaux, garantissant ainsi la comparabilité et la véracité des états financiers. Son champ d'application couvre les entreprises et autres organisations soumises à l'obligation de tenir une comptabilité régulière, avec une attention particulière à la transparence des transactions, notamment dans le secteur immobilier et foncier. Elle établit les principes de prudence, de sincérité et d'image fidèle.

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