tarifs et delais
Ce texte définit les tarifs et les délais applicables aux diverses procédures et services relevant du droit immobilier et foncier au Maroc.
Points clés
- Fixe les tarifs des services fonciers.
- Détermine les délais des procédures immobilières.
- Assure la transparence des coûts et délais.
Résumé
Ce document établit les barèmes des tarifs et les échéances à respecter pour les différentes opérations et prestations liées au droit immobilier et foncier au Maroc. Il s'applique aux frais d'enregistrement, de conservation foncière, de mutation de propriété, et autres actes administratifs. L'objectif est d'assurer la transparence et la prévisibilité des coûts et des délais pour les usagers et les professionnels du secteur, contribuant ainsi à la fluidité et à la sécurité des transactions immobilières.
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