dahir 29 12 1953 fixant le role et les attributions du conservateur général de la propriété foncière
Ce dahir de 1953 définit les fonctions et les compétences du Conservateur Général de la Propriété Foncière, pilier du système d'immatriculation foncière au Maroc.
Points clés
- Définition des attributions du Conservateur Général.
- Supervision de l'immatriculation foncière.
- Garantie de la sécurité juridique immobilière.
Résumé
Il établit le cadre juridique des attributions du Conservateur Général, notamment en matière de supervision des opérations d'immatriculation, de conservation des titres fonciers et de garantie de la sécurité juridique des transactions immobilières. Ce texte assure l'uniformité et la bonne application des règles foncières à travers le royaume, jouant un rôle central dans la protection des droits des propriétaires et la fiabilité du registre foncier.
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