arreté viziriel du 03 06 1915 édictant les détails dapplication du régime foncier de limmatriculatio
Cet arrêté viziriel de 1915 fixe les modalités d'application du régime foncier de l'immatriculation au Maroc, détaillant les procédures et règles pour la publicité foncière.
Points clés
- Détaille l'application du régime d'immatriculation foncière.
- Précise les procédures de publicité foncière.
- Assure la sécurité juridique des droits réels immobiliers.
Résumé
L'arrêté viziriel du 3 juin 1915 est un texte d'application essentiel du Dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles. Il précise les procédures administratives et techniques nécessaires à la mise en œuvre du régime foncier marocain, notamment en matière de publicité foncière, de délimitation et de bornage. Son champ d'application couvre toutes les opérations d'immatriculation, garantissant la sécurité juridique des transactions immobilières et la protection des droits réels. Il établit les bases pratiques du système foncier marocain moderne.
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