dahir 12 08 1913 sur limmatriculation foncière tel quil a été modifié et complété
Ce dahir fondamental de 1913, modifié et complété, régit l'immatriculation foncière au Maroc, établissant le régime du titre foncier et la publicité des droits réels.
Points clés
- Fondement de l'immatriculation foncière.
- Création du titre foncier définitif.
- Sécurité juridique des transactions immobilières.
Résumé
Le Dahir du 12 août 1913, tel que modifié et complété, est la pierre angulaire du droit foncier marocain. Il institue le système de l'immatriculation foncière, qui vise à purger les droits réels et à établir un titre foncier définitif et inattaquable. Son champ d'application couvre l'ensemble des biens immobiliers susceptibles d'être immatriculés, garantissant la sécurité juridique des transactions foncières. La portée de ce dahir est majeure, car il assure la publicité des droits réels, la protection des propriétaires et des créanciers, et contribue à la stabilité du marché immobilier.
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